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LIVRAISON & RETOURS

Article 9 : Livraison

9.1.      Les Produits proposés par MY LOVELY TREE sont des créations uniques et hautement personnalisables qui nécessitent la prise en compte d’un délai de fabrication.

Les délais de livraison ne commencent donc à courir qu’une fois la fabrication terminée. Le délai de fabrication/réalisation du Produit est indiqué au Client au moment de la validation de sa commande.

9.2.      Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont fonction des possibilités de fabrication et de livraison de MY LOVELY TREE .

9.3.      Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant son numéro de téléphone fixe ou portable. Ni MY LOVELY TREE, ni le livreur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison en raison d’une imprécision ou d’une erreur dans l’adresse de livraison.

9.4.      Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement.

9.5.      Pour chaque Produit, les modes possibles de livraison sont indiqués dans la fiche descriptive.

9.6.      Conformément aux articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard injustifié de la livraison dans le délai prévu, ou à défaut, plus de trente (30) jours à compter de la date de fin de fabrication du Produit, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de soixante jours (60) ouvrés à compter de la date limite de livraison du Produit. MY LOVELY TREE s’engage à rembourser le prix du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client.

9.7.      MY LOVELY TREE ne saurait être responsable du défaut ou des retards de livraison dus à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

9.8.      De même en raison du transfert des risques MY LOVELY TREE ne saurait être responsable de la perte du Produit commandé à compter du jour de son expédition.

9.9       MY LOVELY TREE ne livre qu’en France métropolitaine.

 

Article 10 : Droit de rétractation – Retours

10.1.    En vertu de l’article L.121-21-8 3° du Code de la Consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation « pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

10.2.    Cependant, si un Client n’est pas satisfait du Produit à la réception de sa commande ou si le Produit ne correspond au cahier des charges établi, ce dernier peut contacter MY LOVELY TREE qui s’efforcera de trouver une solution satisfaisante.

La demande doit être adressée à :

Adresse postale : MY LOVELY TREE – Service Client – 4 chemin de passerieu 33270 BOULIAC.

Email : mylovelytreeforever@gmail.com

T : 06.22.72.13.98

10.3.    Par dérogation à l’article 10.1. des Conditions Générales, les frais de réexpédition du Produit seront à la charge du Client.

 

Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1.    MY LOVELY TREE est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client.

Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de MY LOVELY TREE.

11.2.    La livraison et la qualité des Produits sont exclusivement de la responsabilité de MY LOVELY TREE qui sera également responsable des litiges relatifs au paiement de la commande.

 

Article 12 : Garanties légales

MY LOVELY TREE applique la législation en vigueur pour les garanties reprises dans les textes suivants :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.